Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article
Article R234-6
Article en vigueur depuis le 8 février 2020.
CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
RattachementSection 2 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
Partie réglementaire
LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
Section 2 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
IdentifiantLEGIARTI000041546388
Texte parentLEGITEXT000006070300
Référencearticle R234-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 8 février 2020)Légifrance →
1. Les crédits restants de la quote-part mentionnée au I de l'article R. 234-5 sont délégués au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
2. Dans les conditions prévues à l'article R. 234-7, le représentant de l'Etat attribue ces crédits aux communes autres que celles bénéficiant de la dotation définie au II de l'article R. 234-5, ainsi qu'aux groupements de communes de Nouvelle-Calédonie.
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