RattachementParagraphe 6 : L'assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS
Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX
Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux
Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment
Paragraphe 6 : L'assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
IdentifiantLEGIARTI000037730147
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle D2171-14 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'équipe de maîtrise d'œuvre est associée aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. Elle participe ainsi :
2. 1° Aux opérations préalables à la réception des travaux ;
3. 2° Au suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ;
4. 3° A l'examen des désordres signalés par le maître d'ouvrage ;
5. 4° A la constitution du dossier des ouvrages exécutés, nécessaire à leur exploitation.
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