RattachementSous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS
Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX
Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux
Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment
IdentifiantLEGIARTI000037730179
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle D2171-4 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Pour les marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment, une mission de base est confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre qui comporte les éléments de mission suivants :
2. 1° Les études d'avant-projet définitif ;
3. 2° Les études de projet ;
4. 3° Les études d'exécution ;
5. 4° Le suivi de la réalisation des travaux ;
6. 5° L'assistance au maître d'ouvrage aux opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
7. Cette mission peut également comprendre les études d'esquisse et les études d'avant-projet sommaire.
8. Ces éléments de mission sont définis à la présente sous-section.
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