RattachementSous-section 2 : Modalités du recensement économique
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT
Section 2 : Gouvernance et recensement économique
Sous-section 2 : Modalités du recensement économique
IdentifiantLEGIARTI000045739598
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle D2196-5 du Code de la commande publique (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le recensement économique a pour objet d'assurer l'exploitation et l'analyse statistique des données relatives à la passation, à la notification et à l'exécution des marchés passés en application des dispositions du présent code.
Nota : Conformément au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.
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