1. Lorsqu'il apparaît manifeste qu'une demande ne relève de la compétence d'aucun comité ou qu'elle est irrecevable sans qu'une régularisation soit possible, le président peut la rejeter par décision motivée. Il peut également donner acte des désistements ou constater qu'il n'y a pas lieu pour le comité de rendre un avis.
Code de la commande publique · Article
Article D2197-17
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Sous-section 6 : Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
- Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
- Sous-section 6 : Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends
IdentifiantLEGIARTI000037729445
Texte parentLEGITEXT000037701019
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