Code de la commande publique · Article

Article D2197-19

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Sous-section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  3. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  4. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
  5. Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
  6. Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
  7. Sous-section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends
IdentifiantLEGIARTI000037729439
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle D2197-19 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Les membres des comités de règlement amiable des différends et le rapporteur désigné ne doivent pas avoir eu à connaître antérieurement de l'affaire qui leur est soumise.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037729439, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.