RattachementSous-section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
Sous-section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends
IdentifiantLEGIARTI000037729437
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle D2197-20 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le comité siège à huis clos.
2. Le rapporteur présente oralement son rapport.
3. Le comité entend le titulaire du marché et le représentant de l'acheteur, qui peuvent être assistés par toute personne de leur choix ainsi que toute personne dont le président juge l'audition utile.
4. Le comité ne délibère valablement que lorsque sont présents à sa séance au moins trois de ses membres ayant voix délibérative, dont le président ou le vice-président et un représentant de chacune des catégories mentionnées, selon le cas, aux 3° et 4° de l'article R. 2197-6 ou aux 2° et 3° de l'article R. 2197-7. Les questions sont résolues à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président de la séance est prépondérante.
5. Le délibéré est secret.
6. Le rapporteur y participe avec voix consultative.
7. Le secrétaire du comité ou son suppléant assiste aux séances et en dresse le procès-verbal.
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