Code de la commande publique · Article

Article D2611-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  3. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
  5. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
IdentifiantLEGIARTI000037728059
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle D2611-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. La Guyane, la Martinique et Mayotte peuvent relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037728059, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.