1. Pour l'application de l'article D. 2392-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la norme de facturation électronique applicable en métropole.
Code de la commande publique · Article
Article D2643-2
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
IdentifiantLEGIARTI000038795868
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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