Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre unique.
Section 2 : Dispositions d'adaptation
IdentifiantLEGIARTI000038797917
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle D2651-3-1 du Code de la commande publique (version du 22 juillet 2019)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article D. 2192-2 dans les îles Wallis et Futuna :
2. a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ;
3. b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable localement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.