Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALÉDONIE
Chapitre unique.
Section 2 : Dispositions d'adaptation
IdentifiantLEGIARTI000038798008
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle D2671-3-1 du Code de la commande publique (version du 22 juillet 2019)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article D. 2192-2 en Nouvelle-Calédonie :
2. a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ;
3. b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire RIDET en vertu de la réglementation applicable localement.
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