1. L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3114-8 est le directeur départemental des finances publiques.
Code de la commande publique · Article
Article D3114-3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 1 : Durée
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION
- Section 1 : Durée
IdentifiantLEGIARTI000037727863
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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