Code de la commande publique · Article

Article D3221-4

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres contrats de concession à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
  1. Partie réglementaire
  2. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
  3. Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
  4. Titre II : RÈGLES APPLICABLES
  5. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres contrats de concession à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
IdentifiantLEGIARTI000038794683
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle D3221-4 du Code de la commande publique (version du 22 juillet 2019)Légifrance →

1. Les dispositions des articles D. 3133-1 et D. 3133-2 sont applicables aux factures émises en exécution des contrats de concession mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038794683, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.