Code de la commande publique · Article

Article D3311-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Chapitre unique.
  1. Partie réglementaire
  2. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
  3. Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
  5. Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000037727460
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle D3311-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Mayotte, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur régional des finances publiques de Mayotte ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037727460, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.