Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre unique.
Section 2 : Dispositions d'adaptation
IdentifiantLEGIARTI000038798887
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle D3351-4 du Code de la commande publique (version du 22 juillet 2019)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article D. 3133-2 dans les îles Wallis et Futuna :
2. a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ;
3. b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicables localement.
Aller plus loin
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