Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre unique.
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038808440
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle D3361-2 du Code de la commande publique (version du 22 juillet 2019)Légifrance →
1. Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre III
D. 3133-2
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
D. 3133-27
Au livre II
Au titre II
D. 3221-4
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
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