Code de la commande publique · Article

Article L1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Titre Préliminaire
  1. Partie législative
  2. Titre Préliminaire
IdentifiantLEGIARTI000037703232
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037703232, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.