Code de la commande publique · Article

Article L1110-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS
  1. Partie législative
  2. PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
  3. Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
  4. Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000037703252
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L1110-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037703252, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.