1. En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des dispositions prévues par le titre consacré à ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.
Code de la commande publique · Article
Article L1400-1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000037703370
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.