Code de la commande publique · Article

Article L1400-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  1. Partie législative
  2. PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
  3. Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000037703372
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L1400-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037703372, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.