1. Les dispositions du présent code ne sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises que dans la mesure et les conditions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.
Code de la commande publique · Article
Article L1400-3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000037703374
Texte parentLEGITEXT000037701019
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