Code de la commande publique · Article

Article L2100-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique

Rattachement

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000037703444

Texte parentLEGITEXT000037701019

Référencearticle L2100-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de l'article L. 2500-1, les marchés définis à l'article L. 1111-1 sont régis par les dispositions du présent livre.

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