Code de la commande publique · Article

Article L2171-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique

Rattachement

Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux

IdentifiantLEGIARTI000037703685

Texte parentLEGITEXT000037701019

Référencearticle L2171-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement :

2. 1° Les marchés de conception-réalisation ;

3. 2° Les marchés globaux de performance ;

4. 3° Les marchés globaux sectoriels.

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