Code de la commande publique · Article

Article L2193-6

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément
  1. Partie législative
  2. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  3. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  4. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
  5. Chapitre III : Sous-traitance
  6. Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
  7. Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément
IdentifiantLEGIARTI000037703811
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2193-6 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Les conditions d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement par l'acheteur sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037703811, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.