1. Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat.
Code de la commande publique · Article
Article L2194-3
Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Chapitre IV : Modification du marché
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre IV : Modification du marché
IdentifiantLEGIARTI000038537062
Texte parentLEGITEXT000037701019
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