1. Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier :
2. 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ;
3. 2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6.
Code de la commande publique · Article
Article L2195-3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Chapitre V : Résiliation du marché
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre V : Résiliation du marché
IdentifiantLEGIARTI000037703851
Texte parentLEGITEXT000037701019
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