Code de la commande publique · Article

Article L2197-7

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Sous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé
  1. Partie législative
  2. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  3. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  4. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
  5. Chapitre VII : Règlement alternatif des differends
  6. Section 3 : Arbitrage
  7. Sous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé
IdentifiantLEGIARTI000037703911
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2197-7 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des marchés est possible dans les conditions définies par le livre IV du code de procédure civile.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037703911, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.