RattachementChapitre III : Organisation de l'achat
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
Chapitre III : Organisation de l'achat
IdentifiantLEGIARTI000037704141
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2313-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Pour organiser son achat, l'acheteur peut :
2. 1° Procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres acheteurs, dans les conditions prévues à la section 1 ;
3. 2° Procéder à l'allotissement des prestations objet du marché, dans les conditions prévues à la section 2. Il peut également décider de passer un marché global dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII ;
4. 3° Réserver des marchés à certains opérateurs économiques, dans les conditions prévues à la section 3.
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