RattachementChapitre II : Marchés passes sans publicite ni mise en concurrence préalables
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre II : Marchés passes sans publicite ni mise en concurrence préalables
IdentifiantLEGIARTI000042657210
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2322-1 du Code de la commande publique (version du 9 décembre 2020)Légifrance →
1. L'acheteur peut passer un marché de défense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrence préalable dans les cas fixés par voie réglementaire lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général.
Nota : Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
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