1. Les dispositions des articles L. 2172-2 et L. 2172-3 s'appliquent.
Code de la commande publique · Article
Article L2372-1
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2021.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet
IdentifiantLEGIARTI000044338688
Texte parentLEGITEXT000037701019
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