1. Les dispositions de l'article L. 2191-8 s'appliquent.
Code de la commande publique · Article
Article L2391-8
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 5 : Cession ou nantissement des créances
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : Exécution financiere
- Section 5 : Cession ou nantissement des créances
IdentifiantLEGIARTI000037704335
Texte parentLEGITEXT000037701019
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