1. Les dispositions des articles L. 2194-2 et L. 2194-3 s'appliquent.
Code de la commande publique · Article
Article L2394-2
Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Chapitre IV : Modification du marché
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre IV : Modification du marché
IdentifiantLEGIARTI000038591094
Texte parentLEGITEXT000037701019
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