RattachementSection 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre VI : Informations relatives à l'achat
Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000054702273
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2396-6 du Code de la commande publique (version du 19 août 2026)Légifrance →
1. Au sens de la présente section, les entreprises liées s'entendent comme :
2. 1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux du soumissionnaire ou du titulaire ;
3. 2° Les entreprises qui sont susceptibles d'être soumises, directement ou indirectement, à l'influence dominante du soumissionnaire ou du titulaire ;
4. 3° Les entreprises qui sont susceptibles d'exercer une influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire ;
5. 4° Les entreprises qui sont soumises à l'influence dominante d'une entreprise exerçant elle-même une telle influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire.
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