1. L'Etat peut recourir à l'arbitrage dans les conditions fixées à l'article L. 2197-6.
Code de la commande publique · Article
Article L2397-3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 3 : Arbitrage
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre VII : Règlement alternatif des differends
- Section 3 : Arbitrage
IdentifiantLEGIARTI000037704425
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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