Code de la commande publique · Article

Article L2410-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
  1. Partie législative
  2. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  3. Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
  4. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000037704431
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2410-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Les acheteurs définis au chapitre Ier qui, projetant la construction d'un ouvrage répondant aux caractéristiques mentionnées au chapitre II, envisagent la passation de marchés publics dans ce but, sont soumis en leur qualité de maîtres d'ouvrage aux dispositions du présent livre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037704431, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.