Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE
Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000037704449
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2421-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les attributions du maître d'ouvrage qui, pour chaque opération envisagée, s'assure préalablement de sa faisabilité et de son opportunité, sont les suivantes :
2. 1° La détermination de sa localisation ;
3. 2° L'élaboration du programme défini à l'article L. 2421-2 ;
4. 3° La fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle ;
5. 4° Le financement de l'opération ;
6. 5° Le choix du processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé ;
7. 6° La conclusion des marchés publics ayant pour objet les études et l'exécution des travaux de l'opération.
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