RattachementSection 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE
Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage
Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération
IdentifiantLEGIARTI000037704455
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2421-3 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le maître d'ouvrage élabore le programme et fixe l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération avant tout commencement des études d'avant-projet par le maître d'œuvre.
2. Il peut préciser le programme et l'enveloppe financière avant tout commencement des études de projet par le maître d'œuvre.
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