RattachementSection 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE
Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage
Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération
IdentifiantLEGIARTI000037704457
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2421-4 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'élaboration du programme et la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d'avant-projet pour :
2. 1° Les opérations de réhabilitation ;
3. 2° Les opérations de construction neuve portant sur des ouvrages complexes, sous réserve que le maître d'ouvrage l'ait précisé dans les documents de la consultation du marché public de maîtrise d'œuvre.
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