RattachementSous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE
Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage
Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage
Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire
IdentifiantLEGIARTI000037704493
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2422-10 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le mandataire représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées.
2. Cette représentation s'exerce jusqu'à ce que le maître d'ouvrage ait constaté l'achèvement de la mission du mandataire dans les conditions définies par le contrat.
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