RattachementSous-section 1 : Attributions du mandataire
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE
Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage
Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage
Sous-section 1 : Attributions du mandataire
IdentifiantLEGIARTI000037704481
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2422-6 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice, parmi les attributions mentionnées à l'article L. 2421-1, de tout ou partie des attributions suivantes :
2. 1° La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
3. 2° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du marché public de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son exécution ;
4. 3° L'approbation des études d'avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre ;
5. 4° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ;
6. 5° Le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés publics de travaux ;
7. 6° La réception de l'ouvrage.
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