Code de la commande publique · Article

Article L2430-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
  1. Partie législative
  2. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  3. Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
  4. Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
IdentifiantLEGIARTI000037704507
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2430-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre s'appliquent aux marchés publics de maîtrise d'œuvre conclus avec un opérateur économique de droit privé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037704507, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.