1. Par dérogation à l'article L. 2410-1, ne sont pas soumis au présent titre les offices publics de l'habitat et les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés.
Code de la commande publique · Article
Article L2430-2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
IdentifiantLEGIARTI000037704509
Texte parentLEGITEXT000037701019
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