RattachementChapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée
IdentifiantLEGIARTI000037704513
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2431-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. La mission de maîtrise d'œuvre est une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opération.
2. La mission de maîtrise d'œuvre est distincte de celle confiée aux opérateurs économiques chargés des travaux, sous réserve des dispositions relatives aux marchés globaux du chapitre Ier du titre VII du livre Ier.
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