RattachementChapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée
IdentifiantLEGIARTI000037704515
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2431-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. La mission de maîtrise d'œuvre comprend tout ou partie des éléments de conception, d'assistance, de direction et de contrôle définis par voie réglementaire.
2. Ces éléments de mission peuvent varier en fonction :
3. 1° Du maître d'ouvrage ;
4. 2° De la nature de l'opération ;
5. 3° De l'ouvrage concerné ;
6. 4° De l'intervention, dès l'établissement des études d'avant-projet, d'un opérateur économique chargé des travaux ou d'un fournisseur de produits industriels, lorsque les méthodes ou techniques de réalisation ou les produits industriels à mettre en œuvre impliquent l'intervention de ces opérateurs.
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