RattachementChapitre II : Marché public de maîtrise d'œuvre privée
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
Chapitre II : Marché public de maîtrise d'œuvre privée
IdentifiantLEGIARTI000037704521
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2432-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le marché public de maîtrise d'œuvre privée prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux.
2. Les modalités de fixation de la rémunération du maître d'œuvre ainsi que les conséquences de la méconnaissance par celui-ci des engagements souscrits sur un coût prévisionnel des travaux, en distinguant selon le maître d'ouvrage, la nature de l'opération et l'ouvrage concerné, sont précisées par voie réglementaire.
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