RattachementSection 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur
Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales
IdentifiantLEGIARTI000037704565
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2512-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui doivent être conclus selon des procédures prévues par :
2. 1° Un accord international ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ;
3. 2° Un accord international ou un arrangement administratif, conclu entre un Etat membre de l'Union européenne et un ou plusieurs Etats tiers ou une subdivision de ceux-ci, portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses parties signataires. Cet accord est communiqué à la Commission européenne ;
4. 3° Une organisation internationale.
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