RattachementSection 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur
Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales
IdentifiantLEGIARTI000037704567
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2512-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics qui sont conclus :
2. 1° Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le marché public est entièrement financé par cette organisation internationale ;
3. 2° Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et l'acheteur lorsque le marché public est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale.
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