1. Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige, à condition que cette sécurité ou cette protection ne puisse pas être garantie par d'autres moyens.
Code de la commande publique · Article
Article L2512-3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 2 : Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur
- Section 2 : Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000037704571
Texte parentLEGITEXT000037701019
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