RattachementChapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur
IdentifiantLEGIARTI000037704581
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2513-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics de services conclus par un pouvoir adjudicateur qui :
2. 1° Soit sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes lorsqu'ils sont attribués à des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion ;
3. 2° Soit ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion et qui sont attribués par des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou radiophonique.
4. La notion de programme inclut le matériel pour programme à l'exclusion du matériel technique.
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