1. Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques.
Code de la commande publique · Article
Article L2513-2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur
IdentifiantLEGIARTI000037704583
Texte parentLEGITEXT000037701019
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